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Informations réglementées

Mentions légales

Éditeur du site, informations relatives à la loi Hoguet, médiation de la consommation, hébergement et propriété intellectuelle.

Éditeur du site

Le présent site est édité par Immo-B, agence immobilière indépendante adhérente FNAIM, exploitant deux établissements sur le sud-est toulousain :

6 rue Hergé, 31400 Toulouse, et 33 avenue Tolosane, 31520 Ramonville-Saint-Agne. Téléphone : 05 61 28 61 28. Courriel : contact@immo-b.com.

La raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social, le numéro SIRET, l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE et le nom du directeur de la publication sont communiqués sur simple demande, par téléphone au 05 61 28 61 28 ou par courriel à contact@immo-b.com, et seront publiés ici dès la mise à jour de la fiche société.

Activité réglementée, loi Hoguet

L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce et l'activité de gestion immobilière sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et par son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

À ce titre, Immo-B est titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente, et dispose d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le numéro de carte professionnelle, l'autorité de délivrance, le montant de la garantie financière et le nom de l'assureur sont communiqués sur demande au 05 61 28 61 28 et affichés dans les deux agences.

Le barème des honoraires est affiché en agence et publié sur ce site. Dernière révision : 01/04/2024.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.

Les coordonnées du médiateur dont relève Immo-B sont communiquées sur demande au 05 61 28 61 28 et affichées dans les deux agences. La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été préalablement adressée à l'agence et qu'elle n'ait pas abouti dans un délai raisonnable.

Hébergement

Le site est hébergé sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Les coordonnées complètes de l'hébergeur sont communiquées sur demande à contact@immo-b.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site, textes, dessins, photographies, logo et structure, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les descriptifs et les photographies des biens proposés sont publiés pour les seuls besoins de leur commercialisation par Immo-B. Ils ne peuvent être repris sur un autre support sans accord écrit.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données transmises par les formulaires du site, leur durée de conservation et les modalités d'exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni aucun traceur tiers, et n'affiche donc pas de bandeau de consentement.

Barème des honoraires

Le barème complet des honoraires de transaction, de location et de gestion locative, révisé le 01/04/2024, est consultable sur la page honoraires et tarifs. Il est également affiché dans les deux agences, conformément à la réglementation.

Mise à jour : 17 août 2026. Pour toute question sur ce document, écrivez à contact@immo-b.com ou appelez le 05 61 28 61 28.